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Réunion au CASIP-COJASOR du mardi 3 mars 2015

avec la Direction de la Claims Conférence de Francfort.

INFORMATIONS DE LA CLAIMS CONFÉRENCE 2015

I°) – FONDS DE L’ENFANT SURVIVANT :

Date de départ janvier 2015.

Montant de l’indemnisation : 2 500 euros

Ce paiement est attribué par les autorités allemandes, comme aide de santé.

C’est un additif aux autres rentes, donc indépendant des autres Fonds.

A ce jour, 9 000 personnes en France ont été avisées directement par la Claims Conférence.

Le règlement sera effectué à partir de juin prochain, et étalé dans le temps pour une période de 6 mois.

2°) INDEMNITÉ MENSUELLE – ARTICLE 2 :

Certains critères ont changé :

« 6 mois de cache » / fausse identité / illégalité sur un territoire occupé ou

« 12 mois caché »/ fausse identité / illégalité sur un territoire non occupé

Revenu annuel (foncier) ne doit pas dépasser 21 375 € par personne

Patrimoine (sauf habitation principale) ne doit pas dépasser  421 205 € par personne.

Ces critères sont nécessaires pour l’acceptation d’un dossier.

3°) REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT :

La Claims Conférence est fermement convaincue qu’il n’est pas nécessaire ni utile de se faire représenter par un avocat pour déposer un dossier.

Ce dossier ne sera pas traité ni examiné en priorité.

4°) IMPÔTS / REVENUS :

Les indemnités, payées par le Gouvernement allemand, sont exonérées d’impôts.

Elles n'ont pas non plus à être considérées comme revenus au titre d’aide sociale.

Naturellement ces indemnités sont exonérées de l’impôt sur le revenu mais, de plus, l'exonération totale d'ISF concerne notamment :

• La valeur de capitalisation actualisée des rentes et des indemnités perçues en capital par la victime en réparation de dommages corporels (accident ou maladie). Cette exonération est étendue aux sommes perçues par les ayants droits de la victime, du fait des dommages causés à cette dernière, à la condition que la réparation revête un caractère indemnitaire. Dans les mêmes conditions, cette exonération est applicable aux sommes allouées aux orphelins et victimes de persécutions antisémites ayant trouvé la mort en déportation.

En cas de transmission par décès, la valeur de capitalisation est également exclue du patrimoine du conjoint survivant. 

Outre l’exonération, la phrase importante est "valeur de capitalisation actualisée".

Cela signifie que la somme exonérée correspond au total (actualisé année après année) de l'ensemble des indemnités payées depuis le premier jour.

Cela finit par représenter des sommes énormes qui peuvent dans beaucoup de cas faire sortir de l'ISF.

Ida Apeloig